(En vigueur à partir du 01/01/2023)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Andréa Laquet et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : contenu pédagogique en ligne sous format PDF, audio ou vidéo.
Toute prestation accomplie par la société Andréa Laquet implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des documents sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
La société Andréa Laquet s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les contenus pédagogiques commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Andréa Laquet serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité de la somme pour obtenir son contenu pédagogique.

Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété

La société Andréa Laquet conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Les contenus pédagogiques ne peuvent être diffusé à autrui. En cas de manquement à cette obligation, la société Andréa Laquet pourra être en mesure de se retourner contre le client.

Clause n° 6 : Distribution du contenu pédagogique

La réception du contenu pédagogique est automatiquement réalisée sur le compte du client, dès la validation du paiement. Le client doit posséder et activer un compte personnalisé gratuit afin d’avoir librement accès à son contenu payé.

Clause n° 7 : Délai de rétractation

Puisqu’il s’agit d’un contenu numérique instantanée, le délai de rétractation ne peut avoir lieu.

Clause n° 8 : Abonnement

L’abonnement peut se résilier à tout moment via le compte personnel du client. Le paiement du mois entamé sera effectif et non remboursé. L’arrêt du paiement se fait automatiquement pour le mois suivant. Le client peut garder son contenu mais ne peut plus recevoir de nouveaux supports pédagogiques tant qu’un nouvel abonnement n’est pas payé.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Vienne 38200 27-31 rue de Bourgogne BP 247 38217 VIENNE CEDEX. Fait à Heyrieux, le 3 octobre 2022