La personnalité juridique fait partie des premières notions en droit civil à connaître. Mais concrètement, qu’est-ce qu’une personne en droit ?

La personnalité juridique : définition et encadrement de la notion

La personnalité juridique : notion

Il s’agit de la capacité pour une personne d’être titulaire de droits, mais aussi de devoirs. Il faut comprendre ces deux définitions de la personnalité juridique avant d’entamer les différentes phases de la vie d’une personne physique.

Définition de droit (sens commun) : ce qu’une personne peut faire, avoir, concevoir…

Exemple : le droit de vote, le droit de fonder une famille, le droit au respect de la vie privée…

Définition de devoir : ce qu’un individu a l’obligation de faire, de respecter.

Exemple : l’obligation de respecter autrui…

Le cas d’un nouveau-né : la personnalité juridique à la naissance

Toute naissance d’une personne donne lieu à des conséquences bénéfiques pour l’enfant. En droit, on considère que toute personne née vivante et viable acquiert une personnalité juridique. Voyons deux définitions :

• Définition de vivant : une personne n’étant pas morte.

• Définition de viable : n’étant pas destiné à mourir

Exemple : un nouveau-né qui naît vivant, mais avec une malformation destinée à le tuer dans les prochaines heures. Ici, dans cette situation, le bébé ne va pas acquérir de personnalité juridique. En revanche, si le bébé est né vivant et viable et qu’il meurt pour une raison extérieure, les parents pourront user de la personnalité juridique de l’enfant pour obtenir gain de cause.

Un bébé non né n’a pas de personnalité juridique. Il n’a donc ni droit ni devoir. Attention : cette affirmation est une généralité. En droit, il peut y avoir des exceptions. Celle de la personnalité juridique d’un bébé non né existe et s’appelle : l’infans conceptus. Il s’agit d’un principe général du droit (Cour de Cass. Civ. 1ère, le 10 déc. 1985). Cela signifie que l’enfant non né peut se prévaloir de ses droits s’il a un intérêt à le faire avant sa naissance.

Plusieurs conditions à respecter pour cela :

• L’enfant doit avoir été conçu entre 300 et 180 jours avant la naissance pour jouir de droits pour l’événement particulier.
• L’enfant doit ultérieurement naître vivant et viable.
• L’enfant doit avoir un intérêt à user de ses droits avant sa naissance : exemple : une succession.

Attention : un bébé non né qui décède dans le ventre de sa mère à cause d’un tiers ne donnera pas lieu à une sanction pénale de la part de l’auteur.

La fin de la personnalité juridique : la mort

La mort entraîne logiquement la fin de la personnalité juridique. En effet, une personne morte ne peut user de droit ou de devoir. En revanche, le droit français distingue deux types de mort juridiques :

• La mort certaine
• La mort incertaine

La mort certaine : comprendre le statut juridique

Le cas de Vincent Lambert a donné du fil à retordre pour le droit français. Il faut comprendre ce qu’on appelle une personne dite décédée. Le droit français tranche : il s’agit de la mort cérébrale, en plus d’autres conditions. On inscrit par la suite la mort dans un acte de décès pour justifier de la fin de la personnalité juridique d’une personne.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour aborder la notion de « mort » :

• Plus de ventilation dite spontanée
• Plus de réflexe de la part du tronc cérébral
• Plus de conscience motrice et d’activité motrice

Réunissant ces trois conditions, une personne devient alors décédée. Il s’agit d’une mort certaine.

Des effets sont à noter après l’inscription de la mort certaine :

• Dissolution du mariage
• Succession possible pour les héritiers
• Etc.

La mort incertaine : cas particulier

Deux morts incertaines existent : l’absence et la disparition. Voyons ensemble ces deux notions.

L’absence de la personne : quelle personnalité juridique ?

• Phase de présomption

Une personne ne donne plus de nouvelles pendant longtemps. Cela peut être une absence inquiétante (enlèvement, découverte de la voiture dans un endroit dangereux) ou une absence décidée (départ sans laisser de trace par exemple). Il est donc normal de procéder à une phrase de présomption, afin de laisser place à une enquête ou au doute de voir la personne réapparaître (besoin de couper les ponts, de se ressourcer etc).

• Si la personne réapparaît, fin de cette phase.
• Si la personne est découverte morte, fin de cette phrase et acte de décès.

• Phase de la déclaration d’absence

Le juge des tutelles constate l’absence. 10 ans plus tard minimum, on lance la phase de la déclaration d’absence. On publie, à la suite de cela, une déclaration dans les médias (journaux). Si la personne réapparaît au bout de 10 ans, elle doit saisir le juge pour faire cesser cette déclaration. Une nouvelle publication paraît dans les journaux. La personne anciennement absente peut récupérer ses biens. En revanche, si dissolution du mariage il y a eu, celui-ci reste terminé.

La disparition de la personne : comprendre le statut

Lors d’événements dramatiques comme des accidents de grandes envergures ou des catastrophes naturelles, une personne peut disparaître sans laisser savoir si elle est toujours vivante ou morte. Si une personne apporte assez de preuves de circonstances laissant penser à une mise en danger de la vie de la personne. Ainsi, le juge peut déclarer le décès sur un acte de décès.

Dans tous les cas, cette mort incertaine entraîne en théorie la fin de la personnalité juridique. Cependant, on peut la récupérer auprès du juge lors d’une réapparition.

En conclusion, cette notion de personnalité juridique doit réellement être comprise pour les examens de droit civil.