Existe-t-il un déséquilibre des pouvoirs un France ? Pour que le peuple souverain puisse ne jamais tomber dans une dictature, la séparation des trois pouvoirs selon Montesquieu devient une évidence et surtout, d’une importance nationale. Ainsi, l’État est régi sous trois autorités : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Sans cette séparation stricte établie lors des premières Républiques, il paraît difficile de rester dans une démocratie représentative et un régime républicain en France.
Ainsi, peut-on parler d’une hiérarchie entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ?
La séparation des trois pouvoirs : absence de déséquilibre
Ces trois pouvoirs semblent, à première vue, bien distincts des uns des autres, avec chacun une prérogative. Tout d’abord, le pouvoir juridique permet l’application des lois et des textes de loi au sein des différentes juridictions. Il peut également réfléchir sur des textes lors de revirements de jurisprudence grâce à la Cour de Cassation, haute juridiction civile, ou encore réfléchir sur des Questions Prioritaire de Constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel.
Le pouvoir législatif, par la suite, est composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat, formant à eux deux le Parlement. Ils interviennent dans la promulgation d’une loi, afin de juger au mieux de la pertinence et de la légalité de celle-ci. Sa complexité législative permet de contrôler le passage d’une loi adaptée à la République française, empêchant tout texte extrémiste ou inadapté. Enfin, il légifère, établit les normes législatives (principes fondamentaux de la France, Constitution, DDHC etc).
Le pouvoir exécutif est représenté par le Gouvernement, avec à la tête le Premier Ministre nommé par le Président de la République (article 8 de la Constitution), lui-même élu par le peuple par suffrage universel direct. Le Président de la République préside par ailleurs le Conseil des Ministres, donnant un droit de regard sur ce pouvoir. Indirectement, au vu de l’élection du Président par le peuple, les citoyens ont une sorte d’influence sur ce conseil des Ministres, puisqu’ils vont en général dans la direction du Chef de l’État. Dans tous les cas, ce pouvoir a un but bien précis : faire appliquer les normes dites législatives à l’aide de différents outils politiques adaptés : des budgets, des réglementations etc.
L’ascendant du pouvoir exécutif sur le législatif
En premier lieu, il semble évident que le pouvoir législatif a un ascendant concret sur le pouvoir exécutif.
La vérification du législatif du bon fonctionnement du Gouvernement
Ce premier pouvoir qui légifère et vérifie la constitutionnalité de chaque loi ou chaque texte français. Avant cela, « Le Roi promulguait les lois ». Cela a beaucoup changé puisqu’aujourd’hui, il est évident que le Chef de l’État ne saurait agir de la sorte. Le Gouvernement peut décider de proposer un projet de loi. En revanche, celui-ci devra passer par différentes étapes au sein du Parlement.
De plus, pour éviter toute pression politique de la part du Gouvernement, il y a une protection pour la souveraineté du peuple. Ministre ne peut exercer de fonction au sein du pouvoir législatif, comme par exemple exercer un mandat parlementaire.
La procédure de vérification : un déséquilibre des pouvoirs ?
Après avoir fait un avant-projet de loi tout d’abord, le Conseil d’État le reçoit et conseille conjointement le Parlement et le Gouvernement dans l’élaboration d’une loi (proposition de loi par le Parlement et projet de loi par le Gouvernement). Si le texte convient, s’il n’est pas anticonstitutionnel, alors seulement il est possible de recevoir un décret de présentation au Parlement. Le dossier doit se faire envoyer à une commission permanente. Cela se fait en fonction de l’objet du projet de loi. Ainsi, le Sénat et l’Assemblée nationale doivent statuer et être d’accord tous deux afin de valider le projet de loi.
En cas de désaccord, le texte peut être révisé. En cas d’accord, le texte peut être validé et ainsi promulgué. Par exemple, la loi Simone Veil en 1975 visant à autoriser et encadrer médicalement l’avortement a suivi ce cheminement, bien qu’il fût plus long en raison de sa complexité (morale, juridique et médicale) de l’époque.
Ainsi, au vu de cette explication, le pouvoir législatif semble avoir l’ascendant sur le pouvoir exécutif.
La perte de pouvoir du Gouvernement
Malgré tout, un élément vient contrebalancer le premier argument, à savoir la dissolution de l’Assemblée nationale.
La dissolution du Gouvernement par le Président de la République
Le Président de la République a en effet le pouvoir, selon l’article 12 de la Constitution mais aussi après avis du Conseil des Ministres, décider de dissoudre une des parties du Parlement. Ce droit présidentiel est en réalité arbitraire, mais puisque le Président préside le Conseil des Ministres, il semble qu’il y ait une réelle hiérarchie du pouvoir exécutif de ce côté-ci.
Cette prérogative permet en outre de pouvoir construire une nouvelle Assemblée nationale pour défaire une crise nationale, comme les deux dissolutions de François Mitterrand en 1981 et 1988. Ainsi, cela permet d’accorder un Gouvernement et une Assemblée nationale dans la même vision politique. En effet, le Gouvernement guide la vision politique de la Nation. Le Président de la République étant élu par le peuple, il devient important de pouvoir suivre la vision politique de son programme. Sans la complicité de l’Assemblée nationale, certains textes importants peuvent ne jamais aboutir à cause d’une vision politique divergente entre l’exécutif et le législatif.
La responsabilité du Gouvernement et le déséquilibre des pouvoirs
Enfin, concernant une possible hiérarchie entre ces deux pouvoirs, le Gouvernement peut engager sa responsabilité face au Parlement afin de faire passer un projet de loi important d’une manière plus rapide et « forcée ». En effet, l’article 20 de la Constitution oblige le Gouvernement à être responsable devant le Parlement. Cela donne une sorte de poids supérieur du législatif sur l’exécutif. Cela reste beaucoup plus complexe dans la réalité. Cette « question de confiance » du Gouvernement peut permettre la dissolution de la part du Parlement (article 50 de la Constitution), en cas de motion de censure de la part des députés lors de cette question (article 49). Ainsi, le Gouvernement pose la question à l’Assemblée nationale de pouvoir appliquer sa politique : le fameux 49 al.3. Si l’Assemblée nationale souhaite contrer cette directive, elle doit de suite former une motion de censure, difficile à appliquer en raison des conditions à réunir.
Le dépôt doit pouvoir justifier d’1/10ème des signatures des membres de l’Assemblée nationale. Si elle réussit à regrouper autant de signatures, alors le Gouvernement est dissout (ascendant du Parlement). En revanche, si la motion de censure n’aboutit pas, alors on adopte le projet. Ce schéma a beaucoup fait parler de lui lors du mandat de Manuel Valls, où le Premier Ministre a utilisé cette « arme » exécutive six fois de suite. Ce pouvoir apparaît souvent comme contesté en raison d’une hiérarchie supérieure du Gouvernement face à l’Assemblée nationale à ce moment-là, ou « comment faire passer de force un projet de loi refusé ». Manuel Valls avait même proposé de supprimer cet article, mais il semble important pour la garantie de la vision politique du Gouvernement.